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LOI
source:
FFEPT - Fédération Francophone pour l'Elevage et la Protection des Tortues
Responsable : Vincent Morcillo
Dernière modification de cette page le : 08/03/2010
http://www.ffept.org/reglementation.php
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Les tortues ne sont pas des animaux domestiques.
Tous les éleveurs et détenteurs de tortues doivent se conformer à la réglementation relative à la faune sauvage.
En premier lieu, il faut savoir que certaines espèces sont particulièrement protégées en France et notamment la plupart des tortues terrestres méditerranéennes (Testudo spp*) comme par exemple la tortue d'hermann (Testudo hermanni) qui vit encore à l'état sauvage dans le Sud de notre pays mais malheureusement gravement menacée.
A partir du moment où vous souhaitez détenir ou que vous détenez ne serait qu'une seule tortue terrestre (Testudo), vous devez déclarer votre « élevage » par une demande d'autorisation d'élevage d'agrément.
Vous pouvez télécharger le formulaire de la demande à l'adresse :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe3.pdf
Comme le quota maximum pour un élevage d'agrément est de 6 Testudo, nous vous suggérons de faire votre demande pour ce nombre.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la Direction Départemental des Services Vétérinaires (DDSV) de votre département. Le délai de traitement ne doit pas dépasser 2 mois et un arrêté de détention préfectoral vous sera envoyé.
Dans ce cadre d'élevage d'agrément, vous devez tenir un registre des entrées et des sorties d'animaux non domestiques de votre élevage.
Vous pouvez télécharger le formulaire du registre à l'adresse :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/detentionAnnexe6.pdf
A savoir également :
Pour détenir des espèces protégées autres que Testudo ou lorsque les seuils autorisés par groupe d'espèces dans le cadre de l'élevage d'agrément sont dépassés ou pour détenir des espèces en Annexe A de la convention européenne, il faut alors être titulaire du certificat de capacité et demander une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage. Pour ces 2 démarches, il convient d'élaborer un dossier qui justifie de son expérience, de stages en établissement d'élevage et de formations. L'élevage est dans ce cas visité et contrôlé par les autorités administratives DDSV et éventuellement ONCFS puis le candidat doit passer devant une commission départementale « faune sauvage captive » de la nature, des paysages et des sites. Tous les adhérents FFEPT désirant des informations sur les démarches de certificat de capacité peuvent s'inscrire sur le groupe de discussion ffept-cdc
Pour plus d'information sur la réglementation française concernant les élevages d'agrément et les établissements d'élevage :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-d-elevage-et.html
Pour plus d'information sur la réglementation européenne :
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
http://www.ecologie.gouv.fr/La-reglementation-communautaire.html
Règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection
Et bien entendu, tout adhérent d'une association affiliée FFEPT trouvera des informations sur la réglementation auprès des responsables de son association.
* spp = espèces et sous-espèces
FFEPT - Fédération Francophone pour l'Elevage et la Protection des Tortues
Responsable : Vincent Morcillo
Dernière modification de cette page le : 08/03/2010
http://www.ffept.org/reglementation.php
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Les tortues ne sont pas des animaux domestiques.
Tous les éleveurs et détenteurs de tortues doivent se conformer à la réglementation relative à la faune sauvage.
En premier lieu, il faut savoir que certaines espèces sont particulièrement protégées en France et notamment la plupart des tortues terrestres méditerranéennes (Testudo spp*) comme par exemple la tortue d'hermann (Testudo hermanni) qui vit encore à l'état sauvage dans le Sud de notre pays mais malheureusement gravement menacée.
A partir du moment où vous souhaitez détenir ou que vous détenez ne serait qu'une seule tortue terrestre (Testudo), vous devez déclarer votre « élevage » par une demande d'autorisation d'élevage d'agrément.
Vous pouvez télécharger le formulaire de la demande à l'adresse :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe3.pdf
Comme le quota maximum pour un élevage d'agrément est de 6 Testudo, nous vous suggérons de faire votre demande pour ce nombre.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la Direction Départemental des Services Vétérinaires (DDSV) de votre département. Le délai de traitement ne doit pas dépasser 2 mois et un arrêté de détention préfectoral vous sera envoyé.
Dans ce cadre d'élevage d'agrément, vous devez tenir un registre des entrées et des sorties d'animaux non domestiques de votre élevage.
Vous pouvez télécharger le formulaire du registre à l'adresse :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/detentionAnnexe6.pdf
A savoir également :
- Vous devez toujours pouvoir justifier de l'origine licite de vos animaux
- Lors de l'acquisition d'une tortue, vous devez obtenir une facture ou un bon de cession qui précise l'origine de l'animal et les documents d'accompagnement de l'animal (Document CITES, certificat intracommunautaire, déclaration de marquage, ...)
- Une tortue protégée France ou en Annexe A du règlement communautaire qui fait plus de 10 cm doit être "pucée", c'est le cas particulièrement de toutes les Testudo, et vous devez avoir en votre possession le certificat de marquage établi par le vétérinaire qui a fait l'acte de puçage
- Lors d'une cession de Testudo ou de tortues Annexe A CE, vous devez au préablable demander le document d'accompagnement de la tortue (certificat intracommunautaire pour une cession à l'intérieur de l'Europe) à la DIREN ou à la DREAL de votre région. Une fois le contact établi avec votre DIREN/DREAL, les demandes de certificats intracommunautaires se font par Internet http://www.cites.ecologie.gouv.fr/v1/pages/cites.asp
- Pour une cession d'une tortue Annexe B du réglement CE, vous devez établir un bon de cession qui stipule les références CITES de l'animal ou des géniteurs s'il s'agit d'une cession d'un animal né en captivité (N.C.)
Pour détenir des espèces protégées autres que Testudo ou lorsque les seuils autorisés par groupe d'espèces dans le cadre de l'élevage d'agrément sont dépassés ou pour détenir des espèces en Annexe A de la convention européenne, il faut alors être titulaire du certificat de capacité et demander une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage. Pour ces 2 démarches, il convient d'élaborer un dossier qui justifie de son expérience, de stages en établissement d'élevage et de formations. L'élevage est dans ce cas visité et contrôlé par les autorités administratives DDSV et éventuellement ONCFS puis le candidat doit passer devant une commission départementale « faune sauvage captive » de la nature, des paysages et des sites. Tous les adhérents FFEPT désirant des informations sur les démarches de certificat de capacité peuvent s'inscrire sur le groupe de discussion ffept-cdc
Pour plus d'information sur la réglementation française concernant les élevages d'agrément et les établissements d'élevage :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-d-elevage-et.html
Pour plus d'information sur la réglementation européenne :
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
http://www.ecologie.gouv.fr/La-reglementation-communautaire.html
Règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection
Et bien entendu, tout adhérent d'une association affiliée FFEPT trouvera des informations sur la réglementation auprès des responsables de son association.
* spp = espèces et sous-espèces